AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — 1) Indemnité. Améliorations suspectes. Indemnisation (non). 2) Immeuble bâti. Construction sans permis. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — 1) Indemnité. Améliorations suspectes. Indemnisation (non). 2) Immeuble bâti. Construction sans permis. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 juillet 1989 ; Pedro c. S.A.M.B.O.E.). 1) Les aménagements réalisés sur le terrain, et notamment l'adduction d'eau, l'ont été postérieurement à la déclaration d'utilité publique, l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation doit donc recevoir application et il n'y a pas lieu à indemnité. 2) Le bungalow qui se trouve sur le terrain exproprié a été édifié sans permis de construire et il ne saurait en conséquence recevoir indemnisation.

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N°45 . 1989-11-08


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