AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — 1) Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Procédé aléatoire. Méthode à écarter. 2) Indemnité. a) Évaluation. Prix figurant dans une promesse de vente. Terme de référence sans portée, b) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Immeuble à usage mixte. Taux dégressif justifié

Expropriation d'utilité publique. — 1) Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Procédé aléatoire. Méthode à écarter. 2) Indemnité. a) Évaluation. Prix figurant dans une promesse de vente. Terme de référence sans portée, b) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Immeuble à usage mixte. Taux dégressif justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 juillet 1989 ; Epoux Cestrières c. S.E.M.A.P.A). 1) La méthode de capitalisation du revenu, si elle peut être utilisée comme procédé de recoupement, est trop aléatoire puisque fondée sur le postulat d'un certain taux de rentabilité brute alors qu'il est d'expérience que la fourchette des taux est très large et qu'ici rien ne justifie que cette rentabilité serait de 6% . 2) a) La promesse de vente du bien litigieux n'est pas une transaction immobilière valant terme de comparaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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