AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Demande de fixation judiciaire. Prescription quadriennale. Ordonnance d'expropriation. Absence de notification n'ayant pu faire courir le délai de prescription

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Demande de fixation judiciaire. Prescription quadriennale. Ordonnance d'expropriation. Absence de notification n'ayant pu faire courir le délai de prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 juillet 1989 ; S.C.I. Pompadour c. Commune de Créteil). La créance de l'expropriée n'a pu naître que du jour où elle a pu elle-même saisir le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité, c'est-à-dire, aux termes de l'article L. 13-4, 1er alinéa du Code de l'expropriation, après le prononcé de l'ordonnance d'expropriation ; or, l'intimée est incapable d'établir qu'elle a régulièrement notifié cette ordonnance à l'expropriée, force est donc de constater que l'expropriante (...)

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N°45 . 1989-11-08


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