AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Appel incident de l'appelant déchu. Irrecevabilité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Appel incident de l'appelant déchu. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 juin 1989 ; Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne c. Société Frantis). La société expropriée, déchue de son appel pour défaut de mémoire, ne saurait greffer un second appel, selon un mémoire intitulé « en réponse et d'appel incident sur l'appel principal séparé de l'expropriant ; en effet, la déchéance prévue à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, éteint définitivement le droit d'interjeter appel principal lorsque le premier appel ayant été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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