AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoire de l'intimé. Dépôt tardif. Absence de sanction. Recevabilité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoire de l'intimé. Dépôt tardif. Absence de sanction. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 juin 1989 ; Lavenant c. S.A.M.B.O.E.). L'appelant fait valoir qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, le mémoire de l'intimé est tartif comme n'ayant pas été déposé dans le mois du dépôt du mémoire de l'appelant, mais ce retard n'étant assorti d'aucune sanction, il convient de déclarer recevable le mémoire de l'intimé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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