AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Servitudes administratives. Intention dolosive invoquée. Incidence éventuelle sur l'évaluation du bien non sur sa qualification. Moyen nouveau. Réouverture des débats

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Servitudes administratives. Intention dolosive invoquée. Incidence éventuelle sur l'évaluation du bien non sur sa qualification. Moyen nouveau. Réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 5 juin 1989 ; Consorts Dupecher c. Commune d'Antony). Les appelants ne peuvent invoquer l'intention dolosive qu'ils imputent à la commune expropriante pour prétendre que leur terrain bien que classé en zone N.A. au plan d'occupation des sols, doit recevoir la qualification de terrain à bâtir ; tout au plus l'existence d'une telle intention dolosive, dont la preuve leur incombe, produirait ses effets pour l'évaluation de leur bien frappé d'expropriation ; s'agissant d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement