AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Communes. Services communaux. Demandes de visite par les députés.

Communes. Services communaux. Demandes de visite par les députés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

Aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige un maire à autoriser la visite des services de sa commune non normalement ouverts au public par les députés qui ne détiennent, en la matière, aucun droit spécifique par rapport à l'ensemble des citoyens de la commune (Cons. d'État, 10 et 4 sous-sect., 18 oct. 1991, req. n. 56635 ; Rouquette).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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