Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont, lorsqu'un département a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien vendu situé dans une zone d'espaces naturels sensibles, d'autre attribution que celle de fixer le prix de cession et ne possèdent pas le contrôle de l'exercice même de cette prérogative (Cass. civ. 3, C., 16 oct. 1991 ; Département du Pas-de-Calais).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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