POS. Respect de la destination des emplacements réservés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 123-32 du Code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols ». Le transfert dans le patrimoine de la personne bénéficiaire de la réserve de terrains inscrits en emplacement réservé est sans incidence sur la destination prévue par le plan d'occupation des sols. Les seuls ouvrages ou installations dont la réalisation peut, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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