AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Sociétés anonymes. Cumul des qualités de salarié et d'administrateur.

Sociétés anonymes. Cumul des qualités de salarié et d'administrateur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

L'ancienneté acquise par un salarié avant la transformation d'une entreprise individuelle en société anonyme compte pour le calcul du délai de deux ans exigé par l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 pour permettre le cumul de la qualité de salarié et de celle d'administrateur. L'ancienneté du contrat de travail doit, en effet, être appréciée conformément aux règles régissant ce contrat et notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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