Vente d'actions. Nullité pour erreur sur la substance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

Soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur sur la substance de la chose, les acquéreurs de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale ont demandé l'annulation de la vente. La cour d'appel, saisie de la demande, y a fait droit. Ayant justement retenu qu'antérieurement à la vente des actions, la société avait cédé son fonds de commerce à un tiers, que, lors de la vente, les acquéreurs avaient ignoré l'existence de cette cession et que s'ils l'avaient connue, ils n'auraient (...)

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N°45 . 1991-11-06


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