AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ. art. 6 et 1128. Violation. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° ADOPTION. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ. art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui).

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ. art. 6 et 1128. Violation. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° ADOPTION. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ. art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

Commentaires par François TERRÉ

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 31 mai 1991, pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation. La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. A violé les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code, la cour d'appel qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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