AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. - A) Assujettissement. Président d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 311-3) (non). B) Cotisations. Assiette. Indemnité forfaitaire allouée au président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Inclusion. Condition. Preuve d'un travail supplémentaire. Obligation pour l'URSSAF (oui).

SÉCURITÉ SOCIALE. - A) Assujettissement. Président d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 311-3) (non). B) Cotisations. Assiette. Indemnité forfaitaire allouée au président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Inclusion. Condition. Preuve d'un travail supplémentaire. Obligation pour l'URSSAF (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

Commentaires par Charles LAPP

EXTRAIT *

1re Cass. soc. 5 juillet 1990 ; Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze c. URSSAF de la Moselle. 2° Cass. soc. 21 mars 1991 ; URSSAF du Bas-Rhin c. Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Saint-Jean. A la suite d'un contrôle, l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une caisse mutuelle de dépôts et de prêts, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite « frais de présidence » qu'elle avait allouée au président de son conseil d'administration, la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement