AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Extinction. Contrat-cadre de distribution de produits pétroliers. Nullité. Obligations subsistantes (oui). Maintien du cautionnement (oui) [Éd. E, 91, II, 197] .

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Extinction. Contrat-cadre de distribution de produits pétroliers. Nullité. Obligations subsistantes (oui). Maintien du cautionnement (oui) [Éd. E, 91, II, 197] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com. 12 février 1991 ; Sté Esso SAF c. Ste Turpault et a. Si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, au cas où est constatée la nullité d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement, lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes. Dès lors, a violé l'article 2012 du Code civil, l'arrêt qui, tout en énonçant qu'un contrat relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement