AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Communauté après divorce. Partage en nature. Composition des lots. Expert. Nomination du notaire chargé de la liquidation. Possibilité (oui). 2° INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Remboursement d'emprunts. Prise en compte dans le partage. Fonds propres. Preuve nécessaire [Éd. N, 91, Il, p. 245] .

1° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Communauté après divorce. Partage en nature. Composition des lots. Expert. Nomination du notaire chargé de la liquidation. Possibilité (oui). 2° INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Remboursement d'emprunts. Prise en compte dans le partage. Fonds propres. Preuve nécessaire [Éd. N, 91, Il, p. 245] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 avril 1991 ; M.Ange c. Mme Fenouillère. La possibilité de partager en nature les immeubles dépendant de l'indivision postcommunautaire peut être appréciée en ce qui concerne les parcelles restant dans l'indivision après la vente de certaines d'entre elles. L'article 834 du Code civil prévoyant la nomination d'un expert chargé de composer les lots ne s'oppose pas à ce que le juge choisisse le notaire chargé de la liquidation. L'indivisaire qui prétend avoir remboursé personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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