AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers. a) Arrêté d'expulsion. Annulation. Sursis à exécution. Compétence administrative, b) Juge judiciaire. Constatation de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion. Invitation à interroger l'Administration sur les mesures qu'elle compte prendre. Méconnaissance de la règle de la séparation des pouvoirs

Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers. a) Arrêté d'expulsion. Annulation. Sursis à exécution. Compétence administrative, b) Juge judiciaire. Constatation de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion. Invitation à interroger l'Administration sur les mesures qu'elle compte prendre. Méconnaissance de la règle de la séparation des pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 17 juin 1991, req. n. 2657 ; Madhaoui). Il n'appartient qu'aux seules juridictions administratives d'annuler un arrêté d'expulsion et d'en prononcer, éventuellement, le sursis à exécution ; en invitant le requérant à interroger l'Administration sur les mesures qu'elle compte prendre, eu égard à ce que le juge répressif avait constaté l'illégalité de l'arrêté d'expulsion le frappant, le juge judiciaire a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative dont le juge administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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