AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — véhicules. L. 31 déc. 1957. Collision entre deux aéronefs. Victimes ayant la qualité de fonctionnaire. Mission du juge judiciaire. Appréciation de la responsabilité de l'agent auteur de l'accident (oui). Fixation des dommages-intérêts (oui). Détermination des droits des fonctionnaires à l'égard de l'Administration (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — véhicules. L. 31 déc. 1957. Collision entre deux aéronefs. Victimes ayant la qualité de fonctionnaire. Mission du juge judiciaire. Appréciation de la responsabilité de l'agent auteur de l'accident (oui). Fixation des dommages-intérêts (oui). Détermination des droits des fonctionnaires à l'égard de l'Administration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 4 juill. 1991, req. n. 2 664 : Cts Oger et Bissières). Il ne s'agit pas pour le tribunal saisi des actions en dommages-intérêts formées par les ayants droit des victimes d'une collision qui s'est produite entre un avion militaire et un avion de tourisme affecté au secrétariat de l'aviation civile, de déterminer quels sont les droits que celles-ci, tous deux fonctionnaires en service, possédaient, en vertu de leur statut, à l'égard de la personne morale administrative qui les employait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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