AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Contrat portant occupation du domaine public. Résiliation. Voie de fait (non). Expulsion de l'occupant. Voie de fait (non). Compétence administrative. Destruction de biens mobiliers de l'occupant. Urgence (non). Voie de fait (oui). Réparation du préjudice. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Contrat portant occupation du domaine public. Résiliation. Voie de fait (non). Expulsion de l'occupant. Voie de fait (non). Compétence administrative. Destruction de biens mobiliers de l'occupant. Urgence (non). Voie de fait (oui). Réparation du préjudice. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 4 juill. 1991, req. n. 2662 ; Assoc. Maison des jeunes et de la culture Boris Vian). La convention liant la commune à l'association requérante comportant occupation du domaine public, la résiliation de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière ; il s'ensuit qu'en l'absence de voie de fait, les conclusions de l'association tendant à voir enjoindre à la commune de remettre (...)

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N°45 . 1991-11-06


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