AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Procès-verbal de contravention de grande voirie. Citation devant le tribunal administratif. Voie de fait (non). Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Procès-verbal de contravention de grande voirie. Citation devant le tribunal administratif. Voie de fait (non). Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 4 juill. 1991, req. n. 2 661 bis ; Couach). En dressant à l'encontre du requérant un procès-verbal de contravention de grande voirie pour implantation irrégulière d'une clôture sur le domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes puis le préfet, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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