AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Adoption. — Conditions. Agrément de l'adoptant. Célibataire de sexe masculin. Légalité du refus (non)

Adoption. — Conditions. Agrément de l'adoptant. Célibataire de sexe masculin. Légalité du refus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 22 janv. 1991 ; Tissier). Les dispositions de l'article 343 du Code civil prévoient que l'adoption peut être demandée par toute personne de plus de 30 ans et n'édictent aucune condition tenant au sexe du demandeur. Le président du conseil général commet dès lors une erreur de droit en refusant d'agréer une candidature à l'adoption par la seule circonstance que le demandeur est célibataire et de sexe masculin. MM. Guihal, prés. ; Bouleau, rapp. : Wurtz, com. du gouv.

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N°45 . 1991-11-06


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