AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Aide personnalisée au logement. - Remboursement de prestations trop-perçues. Demande de remise de dette. Pouvoirs de la commission départementale. Dette acquittée à la date à laquelle elle statue. Compétence liée pour rejeter la demande (oui)

Aide personnalisée au logement. - Remboursement de prestations trop-perçues. Demande de remise de dette. Pouvoirs de la commission départementale. Dette acquittée à la date à laquelle elle statue. Compétence liée pour rejeter la demande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 23 janv. 1991 ; Mairy). La commission départementale chargée de se prononcer sur les demandes de remises de dettes présentées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (C. constr. et hab., art. L. 351-14) est tenue de rejeter une telle demande lorsque la dette en litige est totalement éteinte à la date à laquelle elle statue, même si le paiement résulte d'un prélèvement opéré sur les droits à APL acquis par l'allocataire pour une période postérieure. MM. Braud, prés. ; (...)

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N°45 . 1991-11-06


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