AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéficiaire. Agent de collectivité territoriale (oui). Licenciement de l'agent à la suite de la perte de ses droits civiques. Obstacle (non). 2° Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Cessation des fonctions. Licenciement de l'agent à la suite de la perte de ses droits civiques. Droit au revenu de remplacement (oui)

1° Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéficiaire. Agent de collectivité territoriale (oui). Licenciement de l'agent à la suite de la perte de ses droits civiques. Obstacle (non). 2° Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Cessation des fonctions. Licenciement de l'agent à la suite de la perte de ses droits civiques. Droit au revenu de remplacement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 20 déc. 1990 ; Lefrère). Le revenu de remplacement dont bénéficient, en application de l'article L. 351-12 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi, ne peut être refusé à un agent licencié, même si le licenciement résulte de la perte, consécutive à une condamnation pénale, de ses droits civiques. MM. Fanachi, prés. ; Roche, rapp. ; Mme Monchambert, com. du gouv.

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N°45 . 1991-11-06


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