AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprises. Aide de l'État (C. trav. art. L. 351-24). Conditions. Travailleurs sans emploi bénéficiaires du revenu de remplacement. Contrôle effectif de l'entreprise. Location-gérance d'un fonds de commerce. Condition remplie (non)

Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprises. Aide de l'État (C. trav. art. L. 351-24). Conditions. Travailleurs sans emploi bénéficiaires du revenu de remplacement. Contrôle effectif de l'entreprise. Location-gérance d'un fonds de commerce. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 30 avril 1991 ; Rigobert). En vertu de l'article L. 351-24 du Code du travail, les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351 -2 ont droit à une aide de l'État lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. La prise en location-gérance d'un fonds de commerce, qui ne confère la propriété ni des locaux, ni de la clientèle, ne permet pas de regarder le locataire-gérant comme exerçant effectivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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