AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé entre un établissement public d'enseignement et un particulier pour la vente des produits résiduaires de l'établissement. Compétence administrative (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé entre un établissement public d'enseignement et un particulier pour la vente des produits résiduaires de l'établissement. Compétence administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 12 mars 1991 ; Parodi). La créance dont un collège se prévaut sur un particulier à raison de la vente des produits résiduaires ne peut résulter que de rapports de droit privé. Par suite, le litige relatif à cette créance échappe à la compétence du juge administratif. M. Petit, prés. ; Mme de Lignières, rapp. ; M. Fouchet, com. du gouv.

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N°45 . 1991-11-06


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