AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Compétence administrative ou judiciaire. — Impôts et contributions. Contrôles. Visites domiciliaires. Responsabilité de l'État. Compétence administrative (non). 2° Impots et Contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B). Responsabilité de l'État. Compétence administrative (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Impôts et contributions. Contrôles. Visites domiciliaires. Responsabilité de l'État. Compétence administrative (non). 2° Impots et Contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B). Responsabilité de l'État. Compétence administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 14 mai 1991 ; Grandidier). Les informations que l'administration fiscale fournit au président du tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire font partie intégrante d'une procédure entièrement soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur la responsabilité encourue par l'État à raison du caractère erroné des informations dont l'Administration (...)

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N°45 . 1991-11-06


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