AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Compétence administrative ou judiciaire. — Police de la circulation. Mise en fourrière des véhicules. Contrôle de la décision de mise en fourrière. Compétence administrative (non). Contrôle des décisions de l'autorité gérant la fourrière. C. route, art. R. 290. Compétence administrative (oui). 2° Police de la Circulation. — Mesure de sûreté. Mise en fourrière des véhicules. Contrôle de la décision de mise en fourrière. Compétence administrative (non). Contrôle des décisions de l'autorité gérant la fourrière. C. route, art. R. 290. Compétence administrative (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Police de la circulation. Mise en fourrière des véhicules. Contrôle de la décision de mise en fourrière. Compétence administrative (non). Contrôle des décisions de l'autorité gérant la fourrière. C. route, art. R. 290. Compétence administrative (oui). 2° Police de la Circulation. — Mesure de sûreté. Mise en fourrière des véhicules. Contrôle de la décision de mise en fourrière. Compétence administrative (non). Contrôle des décisions de l'autorité gérant la fourrière. C. route, art. R. 290. Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 8 fév. 1991 ; Knudsen). La mise en fourrière d'un véhicule, en application des articles L. 25 et R. 285 du Code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les irrégularités dont serait entachée la décision de mise en fourrière, et notamment sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. En revanche, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement