AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Travaux exemptés (C. urb., art. R. 422-2). Travaux ne changeant pas la destination d'une construction existante. Notion de construction existante. Ruine (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Travaux exemptés (C. urb., art. R. 422-2). Travaux ne changeant pas la destination d'une construction existante. Notion de construction existante. Ruine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 21 fév. 1991 ; Travnik). Un garage en ruine ne peut être regardé comme une construction existante au sens de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme. La construction d'un garage sur cet emplacement ne peut dès lors bénéficier du régime de la déclaration de travaux et se trouve soumise au permis de construire. M. Carbonnel, prés.-rapp. ; Mme Guillou, com. du gouv.

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N°45 . 1991-11-06


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