AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Dispense du port de la ceinture de sécurité (C. route, art. R.53-1). Décision prise par la commission médicale départementale. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint). 2° Police de la Circulation. — Ceinture de sécurité. Dispense du port pour raison médicale (C. route, art. R. 53-1). Décision de la commission médicale départementale. Recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Dispense du port de la ceinture de sécurité (C. route, art. R.53-1). Décision prise par la commission médicale départementale. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint). 2° Police de la Circulation. — Ceinture de sécurité. Dispense du port pour raison médicale (C. route, art. R. 53-1). Décision de la commission médicale départementale. Recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 8 fév. 1991 ; Voisin). Lorsqu'elles se prononcent, en application de l'article R. 53-1 du Code de la route, sur des demandes de dispense de la ceinture de sécurité pour contre-indication médicale, la commission médicale primaire et la commission médicale d'appel rendent une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le juge exerce sur ces décisions un contrôle restreint (erreur manifeste d'appréciation). Expertise médicale ordonnée en l'espèce. (...)

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N°45 . 1991-11-06


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