AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs et devoirs du juge. Prohibition des mesures faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative (C. trib. adm., art. R. 130). Principe applicable à une décision administrative d'autorisation (non)

Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs et devoirs du juge. Prohibition des mesures faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative (C. trib. adm., art. R. 130). Principe applicable à une décision administrative d'autorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen, ord. réf., 13 mai 1991 ; Assoc. de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement). En vertu de l'article R. 130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé peut, en cas d'urgence, ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Présente les caractères d'urgence et d'utilité une demande tendant à ce qu'il soit interdit au titulaire d'une autorisation administrative de défrichement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement