AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Caractères du préjudice. Autorisation de défrichement d'une forêt. Préjudice difficilement réparable (oui)

Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Caractères du préjudice. Autorisation de défrichement d'une forêt. Préjudice difficilement réparable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen, 28 mai 1991 ; Assoc. de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement). Le préjudice dont se prévaut une association de défense de l'environnement, et qui résulterait de l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture autorisant un industriel à défricher un massif boisé de 57 hectares, présente un caractère de nature à justifier l'octroi du sursis à l'exécution de cette décision. MM. Courtin, prés.-rapp. ; Aupoix, com. du gouv.

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N°45 . 1991-11-06


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