AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Départements et communes. — communes. Conseil municipal. Composition et fonctionnement (C. communes, art. L. 121-8 à L. 121-20). Représentation permanente des ressortissants étrangers par des « conseillers municipaux associés ». Légalité (non)

Départements et communes. — communes. Conseil municipal. Composition et fonctionnement (C. communes, art. L. 121-8 à L. 121-20). Représentation permanente des ressortissants étrangers par des « conseillers municipaux associés ». Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 15 mai 1991 ; Wiltzer c. Cne de Longjumeau). La décision du maire d'une commune d'instituer auprès du conseil municipal trois « conseillers municipaux associés » pour représenter de façon permanente les ressortissants étrangers habitant dans la commune, a pour effet de transformer le conseil municipal en un organisme dépourvu d'existence légale dès lors qu'il est conféré aux intéressés un pouvoir effectif d'intervention sur les délibérations du conseil municipal. MM. Farago, (...)

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N°45 . 1991-11-06


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