AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Départements et communes. — Communes. Services publics communaux. Secours en montagne (C. communes, art. L. 221-2-7°) . Remboursement des frais par les bénéficiaires. Tarifs forfaitaires. Légalité (oui)

Départements et communes. — Communes. Services publics communaux. Secours en montagne (C. communes, art. L. 221-2-7°) . Remboursement des frais par les bénéficiaires. Tarifs forfaitaires. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 12 mars 1991 ; Sauvagnat). En vertu de l'article L. 221-2-7° du Code des communes, dans sa rédaction issue de la loi < montagne » du 9 janvier 1985, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives, au nombre desquelles figure le ski. Ces remboursements peuvent être légalement fixés selon un mode forfaitaire à des tarifs (...)

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N°45 . 1991-11-06


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