AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Délivrance de plein droit. Conjoint de français (Ord. 2 nov. 1945, art. 15-2°) . Mariage « blanc ». Fraude à la loi. Preuve rapportée. Légalité du retrait de la carte (oui). Condition de délai (non). 2 Mariage. — Effets. Octroi de la carte de résident à un étranger conjoint de français. Mariage « blanc » contracté dans un but étrangère l'union matrimoniale. Fraude à la loi. Preuve rapportée. Légalité du retrait de la carte (oui)

1° Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Délivrance de plein droit. Conjoint de français (Ord. 2 nov. 1945, art. 15-2°) . Mariage « blanc ». Fraude à la loi. Preuve rapportée. Légalité du retrait de la carte (oui). Condition de délai (non). 2 Mariage. — Effets. Octroi de la carte de résident à un étranger conjoint de français. Mariage « blanc » contracté dans un but étrangère l'union matrimoniale. Fraude à la loi. Preuve rapportée. Légalité du retrait de la carte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 5 fév. 1991 ; El Ghaz). Si l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la carte de résident est attribuée de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française, l'autorité administrative peut refuser de délivrer une telle carte, ou la retirer sans condition de délai, lorsqu'elle peut établir que le mariage n'a été contracté que dans le but d'obtenir ce titre de séjour. Preuve rapportée dans une espèce où l'épouse française d'un ressortissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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