AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Étrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens (Accord franco-algérien, 27 déc. 1968). Certificat de résidence « visiteur ». Conditions d'octroi. Justification de moyens suffisants d'existence. Prise en compte de ressources stables d'origine familiale (oui)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens (Accord franco-algérien, 27 déc. 1968). Certificat de résidence « visiteur ». Conditions d'octroi. Justification de moyens suffisants d'existence. Prise en compte de ressources stables d'origine familiale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, Cons. délégué, 22 mars 1991 ;). L'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par un avenant du 22 décembre 1985, prévoit que les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention « visiteur ». Si les ressources ainsi visées doivent présenter un caractère stable, aucune disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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