AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Procédure administrative. Projet déclaré d'utilité publique. Refus du préfet d'ouvrir l'enquête parcellaire. Légalité (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure administrative. Projet déclaré d'utilité publique. Refus du préfet d'ouvrir l'enquête parcellaire. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 14 mars 1991 ; Département de la Vendée c. Préfet de la Vendée). Lorsqu'une opération a été déclarée d'utilité publique, le préfet n'est pas tenu de prescrire l'enquête parcellaire, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle (restreint) du juge administratif, pour s'opposer à la poursuite de la procédure d'expropriation si des circonstances nouvelles ôtent à l'opération projetée son caractère d'utilité publique. Absence d'erreur manifeste en l'espèce, le refus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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