AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Congés annuels. Détermination de l'établissement devant en supporter la charge financière. Établissement employant l'agent à la date du départ en congé (oui). Droit de se retourner contre l'établissement dans lequel les droits à congé ont été acquis (non)

Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Congés annuels. Détermination de l'établissement devant en supporter la charge financière. Établissement employant l'agent à la date du départ en congé (oui). Droit de se retourner contre l'établissement dans lequel les droits à congé ont été acquis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 26 fév. 1991 ; Centre hospitalier de Boulay). Le fonctionnaire en congés annuels, étant réputé en situation d'activité, a droit au maintien de son traitement pendant cette période. Il appartient par suite à l'établissement qui supporte la charge de son traitement au moment de son départ en congés d'en assurer le service pendant toute la durée de ceux-ci, quel que soit l'établissement où les droits à congés ont été acquis. L'établissement débiteur ne peut se retourner contre le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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