AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Accident de service (L. n. 84-16, 11 janv. 1984, art. 34). Chute dans une station-service située sur le trajet du domicile au lieu de travail (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Accident de service (L. n. 84-16, 11 janv. 1984, art. 34). Chute dans une station-service située sur le trajet du domicile au lieu de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 15 nov. 1990 ; Chabalier). La chute dont a été victime un fonctionnaire dans une station-service alors que, empruntant l'itinéraire habituel pour se rendre de son lieu de travail à son domicile, il s'était arrêté pour approvisionner son véhicule en carburant, présente le caractère d'un accident de trajet qui doit être regardé, au sens de l'article 34, alinéa 2, de la loi statutaire du 11 janvier 1984, comme survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions. MM. Jean-Antoine, prés. : (...)

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N°45 . 1991-11-06


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