AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités (L. n. 83-634, 13 juill. 1983, art. 20). Indemnité créée par une décision ministérielle. Compétence du ministre (non). Droit de l'agent à se prévaloir de cette décision (non)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités (L. n. 83-634, 13 juill. 1983, art. 20). Indemnité créée par une décision ministérielle. Compétence du ministre (non). Droit de l'agent à se prévaloir de cette décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 8 nov. 1990 ; Rosenblum). En vertu de l'article 20 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, les indemnités ne peuvent être instituées que par un texte législatif ou réglementaire. La décision du ministre de l'économie, des finances et du budget du 24 août 1982, d'ailleurs non publiée, ayant créé une indemnité spéciale au profit des inspecteurs des impôts affectés au contrôle fiscal dans la région Ile-de-France, est par suite entachée d'incompétence. Les intéressés ne peuvent dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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