AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Conseils juridiques. — L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Réforme. Stage en cours au 1er janvier 1992. Possibilité de plaider (non)

Conseils juridiques. — L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Réforme. Stage en cours au 1er janvier 1992. Possibilité de plaider (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44809 : JO AN [Q] , 5 août 1991, p. 3195). M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la mise en place de la réforme des professions d'avocat et de conseil juridique. En l'absence de décrets d'application, les professionnels concernés restent dans l'expectative et se demandent, par exemple, si les conseils juridiques en stage mais ayant déjà effectué les séances de formation professionnelle seront autorisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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