AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Contentieux administratif. — L. n. 81-1127, 31 déc. 1987. État des textes pris en application. Textes en projet

Contentieux administratif. — L. n. 81-1127, 31 déc. 1987. État des textes pris en application. Textes en projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 12694 : JO Sénat [Q] , 1er août 1991, p. 1716). M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de la loi n. 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi, à propos de laquelle certains textes n'auraient pas encore été publiés (Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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