Relations de travail. Abus d'autorité en matière sexuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

JO Sénat, 23 oct. 1992, p. 2838. Le Sénat a adopté le 22 octobre 1992 le projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale. Le texte adopté (qui est celui résultant' des travaux dé la commission mixte paritaire) s'applique aussi bien à l'entreprise privée qu'à la fonction publique. Il a pour objectif de protéger dans le déroulement de leur vie professionnelle les salariés et les fonctionnaires (...)

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N°45 . 1992-11-04


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