Baux ruraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Dargaud. Ne peut être déclaré valable le congé délivré au preneur d'une parcelle de terre, dès lors que celui-ci a engagé devant le Conseil d'État un recours tendant à l'annulation de l'autorisation d'exploiter obtenue par le bénéficiaire de la reprise de ce bien et que, par conséquent, la permission accordée est susceptible d'être annulée.

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N°45 . 1992-11-04


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