Consommateurs. Protection. Opérations de crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

Cass., avis, 9 oct. 1992, demande n. 06/92. Questions : « La règle selon laquelle l'exception survit à l'action s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu parl'article27de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 ? Dans ce cas le point de départ du délai de forclusion opposable au débiteur est-il la date du contrat ou en application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, le premier incident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°45 . 1992-11-04


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