AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Permis à points. Décret n. 92-559 du 25 juin 1992. Légalité.

Permis à points. Décret n. 92-559 du 25 juin 1992. Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 23 oct. 1992, req. n. 138787 ; Diemert et req. n. 138769 ; UNOSTRA (deux arrêts). Par deux arrêts du 23 octobre 1992, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État s'est prononcée en faveur de la légalité du décret n. 92-559 du 25 juin 1992 instaurant le « permis à points », pris en application de la loi n. 89-469 du 10 juillet 1989. Selon le Conseil d'État, en laissant au Gouvernement le soin de fixer, par décret, la date d'entrée en vigueur de la loi et en prescrivant que celle-ci (...)

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N°45 . 1992-11-04


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