Abus de confiance. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 juin 1992 ; Vassieux — pourvoi c. Chambéry 14 nov. 1991). Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Spécialement, le contrat de construction de maisons individuelles ne figure pas en tant que tel au nombre des contrats visés au texte sus-rappelé.

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N°45 . 1992-11-04


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