Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1992 ; Assoc. Fédération de défense de l'environnement du Jura — pourvoi c. Besançon 11 avril 1989). Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer, à l'encontre des auteurs de certaines infractions, les droits reconnus à la partie civile doivent être en mesure de justifier, devant les juges, de l'agrément auquel elles sont assujetties par la loi.

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N°45 . 1992-11-04


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