Appel (en matière pénale). — Délai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 juin 1992 ; Bardou et a. - pourvoi c. Toulouse 14 fév. 1991). Selon l'article 500 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le point de départ du délai d'appel de celles-ci a couru à partir d'une date autre que celle de l'appelant principal.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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