Appel (en matière pénale). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 juin 1992 ; Prat— pourvoi c. Grenoble 4 juill. 1991). N'est pas nouvelle au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d'appel par la partie civile qui a soulevé l'incompétence du tribunal correctionnel, dès lors que les premiers juges ont, par un seul et même jugement, statué sur la compétence et sur l'action publique, sans mettre la partie civile en mesure de compléter devant eux sa demande. (...)

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N°45 . 1992-11-04


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