Appel (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1992 ; Waloch - pourvoi c. Paris 23 mai 1991). Lorsque la partie condamnée a, par décision définitive, perdu la qualité de prévenu, les dispositions rapprochées des articles 513, dernier alinéa du Code de procédure pénale concernant le rapport du conseil devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel et 711 du même code relatif aux conditions dans lesquelles le jugement ou l'arrêt sont prononcés, ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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