AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 juin 1992 ; Lacombe et a. — pourvoi c. Reims 13 sept. 1991). Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites sont exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel. Ce texte ne fait aucune distinction selon l'objet de l'intervention de l'assureur en cause d'appel. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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